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Banque de données du droit de l'action sociale : accès à prix réduit pour les membres de la CSIAS

La base de données concernant le droit de l'action sociale donne accès aux décisions cantonales de dernière instance en Suisse et à toutes les bases juridiques cantonales pertinentes.

En outre, elle donne accès à toutes les décisions du Tribunal fédéral à partir de 1975, à toutes les décisions du DFJP concernant la loi fédérale en matière d'assistance (LAS) du 1.1.2000 au 31.12.2007, ainsi qu'aux commentaires et résumés de la CSIAS. Les membres de la CSIAS profitent d’un accès à prix réduit.

Banque de données droit de l’action sociale

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