Conséquences financières et réglementation légale
Les chômeurs âgés doivent être pris en charge par les offices régionaux de placement au-delà du délai cadre de l’assurance-chômage et, dans ce contexte, percevoir des prestations complémentaires au lieu de l'aide sociale. Telles sont les exigences de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Deux expertises établies sur mandat de la CSIAS montrent que cette solution destinée aux chômeurs âgés ayant travaillé pendant de nombreuses années est rapidement réalisable sur le plan juridique et financièrement viable.
Les travailleurs âgés qui perdent leur emploi parviennent rarement à réintégrer le marché du travail de manière durable. La proportion de personnes arrivant en fin de droit à l’assurance-chômage est supérieure à la moyenne. Seule une personne sur sept âgée de plus de 55 ans retrouve une activité lucrative Leur permettant de couvrir le minimum vital. Afin d’éviter que ces personnes sortent définitivement du marché de l’emploi et finissent à l’aide sociale, la CSIAS exige que les plus de 55 ans soient placés sur le marché du travail même après l’arrivée en fin de droit à l'assurance-chômage. En cas d’échec, elles doivent percevoir des prestations complémentaires pour travailleurs âgés (PCA) au lieu de l'aide sociale.
L’insertion sur le marché du travail est prioritaire
« La proposition de la CSIAS a pour objectif que le personnes âgées retrouvent un travail avec l'aide des offices régionaux de placement (ORP). Il n’est pas question de retraite anticipée », déclare Felix Wolffers, coprésident de la CSIAS. Seules les personnes qui s’efforcent de trouver un emploi et ayant travaillé de nombreuses années avant l’arrivée en fin de droit seront habilitées à percevoir des pres-tations complémentaires. « Grâce aux prestations complémentaires, les personnes âgées bénéficient d’un meilleur traitement qu'aujourd'hui. Simultanément, elles sont protégées contre le risque de pauvreté des personnes âgées », précise Felix Wolffers.
Conséquences financières
Chaque année, environ 4’000 personnes âgées de 57 à 62 ans arrivent en fin de droit en Suisse. Elles doivent pouvoir bénéficier des mesures visant la réinsertion professionnelle et la couverture des besoins vitaux. Selon les « calculs pour une amélioration durable des conditions de vie des travail-leurs âgés » d'un cabinet de conseil indépendant, les coûts supplémentaires des nouvelles presta-tions complémentaires s'élèvent à 25 millions de francs nets. Des coûts supplémentaires de 298 millions de francs sont compensés par une réduction des coûts de 139 millions dans l’aide sociale et de 134 millions dans la PC à l’AVS. La solution a pour effet de décharger les cantons et communes et constitue une charge supplémentaire modérée pour la Confédération.
Questions juridiques
Outre le calcul des conséquences financières des nouvelles prestations complémentaires pour les travailleurs âgés, la CSIAS présente également une proposition d’adaptation de la loi en vigueur. Ce faisant, elle a particulièrement veillé à ce que les nouvelles prestations complémentaires soient con-formes au droit européen. La réglementation proposée améliore la situation des personnes vivant en Suisse tout en empêchant une exportation des prestations vers l'UE. La solution pour les plus de 55 ans n'a donc pas été recherchée au sein de l'assurance-chômage, mais dans la loi sur les prestations complémentaires.
Renseignements
- Felix Wolffers, coprésident CSIAS Tél. 079 763 91 26
- Markus Kaufmann, secrétaire général CSIAS Tél. 031 326 19 14
- Gerhard Hauser, avocat Tél. 031 376 04 70
