Processus de révision des normes CSIAS en trois étapes
Les normes CSIAS sont régulièrement révisées et ainsi adaptées aux exigences actuelles. Les adaptations bénéficient d’un large soutien. Près de 100 personnes des commissions de la CSIAS, des sciences et de la pratique ont participé à la dernière révision de 2021.
Les réactions à la consultation de la révision précédente avaient été prises en compte et sont traitées lors du cycle actuel de révision. Celui-ci est divisé en trois étapes :
Etape 1- corrections (finalisé)
La première étape est consacrée aux corrections, raison pour laquelle une procédure d'approbation simplifiée a été choisie, sans consultation des membres de la CSIAS. Le comité de la CDAS a approuvé les modifications le 4 mai 2023. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. A l'avenir, cette procédure raccourcie restera cependant exceptionnelle.
Précision de la notion d’unité d’assistance (normes CSIAS-N C.2, commentaires b)
La notion d'unité d'assistance est précisée à la demande de la doctrine et de la commission Questions juridiques. Dans de nombreux cantons, la notion d'unité d'assistance n'est en effet pas expressément définie dans les bases légales.
Obligation d’entretien des parents (normes CSIAS-N D.4.2)
Dans sa dernière jurisprudence[1], le Tribunal fédéral réfute la légitimation active de l'autorité d'aide sociale pour faire valoir en justice des droits transférés à l'aide sociale conformément au CC. Les normes CSIAS doivent être adaptées en conséquence.
Indemnisation de la tenue du ménage (normes CSIAS-N D.4.5, commentaires let. a)
La formulation actuelle des normes CSIAS-N D.4.5, commentaires let. a, contredit la condition de base des normes CSIAS-N D.4.5 al. 1 selon laquelle une indemnisation de la tenue du ménage n'entre en ligne de compte que si la personne non bénéficiaire de l’aide sociale exerce une activité professionnelle.
Droit à des versements rétroactifs en cas d’erreur de l’organe d’aide sociale(normes CSIAS-N E.3.)
La commission Questions juridiques a recommandé d'intégrer dans les normes les modalités relatives au droit à des versements rétroactifs en cas d'erreur du service social. D'un point de vue juridique, il n'est en effet pas acceptable que l'aide sociale puisse exiger la restitution de prestations versées par erreur, sans être tenue de verser des prestations impayées alors que l'erreur lui est imputable. Cette pratique est déjà appliquée par de nombreux services sociaux.
[1] Arrêt ATF 5A_382/2021 (avec référence à l’ATF 5A_75/2020)
Deuxième étape
La deuxième étape traite la plupart les thèmes suivants :
- Aide dans des situations de détresse | - Équipement informatique de base |
Consultation
Nous invitons les membres de la CSIAS à prendre position sur les modifications proposées dans les normes dans le cadre de la consultation jusqu'au 19 février 2025. Le formulaire de consultation sera à la disposition des membres à partir du 19 novembre 2024 dans l'espace membres.
Pour que le lien suivant fonctionne, veuillez-vous connecter en tant que membre : https://skos.ch/fr/espace-membre/membres/revision-des-normes-csias-deuxieme-etape-2025 .
En mars 2025, la version définitive sera élaborée sur la base des consultations et présentée à l'assemblée plénière de la CDAS à la mi-mai. Les adaptations devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Les non-membres peuvent commander le formulaire en envoyant une demande par mail à richtlinien-normes@skos.ch.
Dans le cadre d'une audience en ligne le 16 janvier 2025, il sera possible de poser des questions et de faire des commentaires oralement. Veuillez-vous inscrire via l'espace membres.
Troisième étape
Les thèmes suivants seront traités lors de la 3e étape.
a) Modèles alternatifs à la contribution de concubinage et de gestion du ménage :
Le comité directeur de la CSIAS a mis en place un groupe de travail sous la direction de Claudia Hänzi. Le GT élabore des modèles alternatifs, examine leur faisabilité et rédigera un rapport d'ici l'été 2025. Ensuite, le comité directeur donnera à la commission des normes un mandat pour intégrer les nouveaux modèles dans les normes.
b) Mise en œuvre des recommandations d'action de l'étude « Situation matérielle des enfants et des jeunes à l'aide sociale »
- La CDAS a donné à la CSIAS les mandats d'examen suivants : Échelle d'équivalence : Actuellement, les montants pour les besoins de base diminuent fortement pour chaque membre supplémentaire du ménage, ce qui conduit à des taux plus bas pour les ménages de plusieurs personnes. Dans les faits, il s'agit principalement de familles avec enfants. Par conséquent, les pondérations de l'échelle CSIAS pour les membres supplémentaires du ménage doivent être revues.
Echelonnement en fonction de l'âge : Contrairement aux prestations complémentaires, l'aide sociale ne différencie pas l'évaluation des besoins de base des familles avec enfants en fonction de leur âge. Il convient d'examiner si et comment une évaluation des besoins de base en fonction de l'âge pourrait mieux tenir compte des besoins différents des enfants selon leur âge.
Possible forfait PCi : les prestations circonstancielles (PCi) jouent un rôle essentiel dans la couverture des besoins spécifiques des enfants à l'aide sociale (p. ex. cours de musique ou camps de sport). Les normes CSIAS sont actuellement formulées de manière relativement ouverte et succincte en ce qui concerne leur application et laissent une grande marge d'appréciation. D'une part, cela donne aux services sociaux une certaine flexibilité dans les cas individuels, mais d'autre part, il en résulte de grandes différences entre les services sociaux lors de l'octroi de PCi spécifiques aux enfants. La CSIAS doit donc examiner comment concrétiser davantage les PCi dans les normes et les formuler de manière plus précise dans le but d'améliorer la pratique des prestations d'encouragement adaptées à la situation des enfants.
Le secrétariat général élaborera des propositions d'ici le printemps et les soumettra au comité directeur.
c) Instruments de contrôle des limites de loyer
Les Normes CSIAS précisent sous C 4.1. al. a) : « Le niveau des loyers varie selon les régions ou les communes. Il est donc recommandé de fixer des plafonds pour les frais de logement, échelonnés en fonction de la taille du ménage, qui seront réexaminés périodiquement. Les directives édictées en matière de loyers doivent être techniquement justifiées et s'appuyer sur des données relatives à l'offre locale et actuelle de logements. Elles ne doivent pas servir à orienter l'arrivée ou le départ de personnes à faibles revenus ». Le document de base sur le logement (mis à jour en février 2024) réitère ce principe. « La légitimité des augmentations de loyer doit être vérifiée à l'aide d'instruments appropriés ».
Ce que sont les instruments appropriés n'est pas précisé dans les normes et le document de base. Sous le titre « Toolbox Mietzinsrichtlinien » de la FHNW et de l'aide sociale de Bâle-Ville, un nouveau projet est actuellement en cours sur cette question. La CSIAS le soutient avec une contribution du pool d'innovation. Les résultats seront publiés en janvier 2025. Sur la base de ces résultats, la CSIAS clarifiera comment les instruments de contrôle des limites de loyer peuvent être concrétisés.
