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Nouvelle réglementation de la redevance radio-télévision – Répercussions sur l’aide sociale

Bild: Urs Mücke /pixelio.de

Dès le 1er janvier 2019, tous les ménages en Suisse recevront une facture de Fr. 365 par an ou de Fr. 30.40 par mois pour la redevance radio-télévision. Les bénéficiaires de l’aide sociale sont eux aussi obligés de payer cette redevance. Le montant est compris dans le forfait pour l’entretien et il fait partie du calcul de l’Office fédéral de la statistique.

Les ménages qui n’ont pas la possibilité de regarder la télévision ou d’écouter la radio peuvent demander une exonération de la redevance pendant les 5 premières années, soit jusqu’à fin 2023. A cet effet, ils doivent faire une demande chaque année. Celle-ci ne pourra être déposée que lorsque la première facture du nouvel organe de perception serafe sera envoyée. Un paiement par acomptes est possible, l’offre explicite propose des factures trimestrielles. Les ménages qui souhaitent bénéficier de cette possibilité peuvent adresser une demande correspondante auprès de serafe dès janvier 2019.

Motion: Redevance des ménages perçue en vertu de la LRTV

Les ménages comprenant une personne bénéficiaire de prestations complémentaires à l’AVS/AI restent exonérés du paiement de la redevance. Sur le plan fédéral, une motion du CN Wermuth (18.3158) sur la question si les bénéficiaires de l’aide sociale doivent être exonérés eux aussi de la redevance est en suspens. Le Conseil fédéral a refusé la motion qui n’a pas encore été discutée dans les chambres fédérales.

Plus d‘information
Réponses de l’Office fédéral de la communication à des questions fréquentes concernant la nouvelle redevance radio-télévision

 

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