fileadmin/_processed_/b/a/csm_skos_header_image_720_07_3e1b155c2f.jpg

Nouvel exemple pratique: Frais de logement excessifs

Depuis le décès inattendu de son compagnon de longue date, Madame Beck, 59 ans, vit seule dans un trois pièces. Le loyer se monte à 1’250 francs, charges comprises. Madame Beck est malade et elle a besoin d’être soutenue par l’aide sociale. Or, la limite de loyer pour un ménage d’une seule personne est de 1’000 francs. Il se pose alors la question de savoir si le loyer est néanmoins intégralement pris en charge par le service social.
 

Madame Beck a travaillé pendant de nombreuses années comme coiffeuse indépendante. Il y a cinq ans environ, elle a toute-fois dû abandonner son travail en raison de douleurs croissantes dans les deux hanches. Elle a été soutenue par son compagnon, qui ne lui a cependant pas laissé d’héritage. Après le décès de celui-ci, les moyens de Madame Beck ont été rapidement épuisés et elle s’est adressée au service social.

Lors de l’entretien initial, elle a fait savoir qu’elle avait besoin d’une nouvelle articulation de la hanche et qu’elle serait opérée dans deux semaines. En cas de réussite de l’opération, la deuxième articulation de la hanche serait posée environ neuf mois plus tard. Ainsi, Mme Beck reste physiquement très limitée pour un certain temps; elle se déclare à peine en mesure de s’occuper de son ménage. De même, elle dit ne pas avoir surmonté la mort de son compagnon et se sentir souvent à bout de forces.

Questions

Les frais de logement ne sont-ils plus pris en compte que jusqu’à concurrence du maximum admissible? Et, si oui, comment procéder?

Bases

On attend de la part des bénéficiaires de l’aide sociale qu’ils vivent dans un logement avantageux. Les frais de logement excessifs sont à prendre en charge jusqu’à ce qu’une solution raisonnable plus économique soit disponible. En règle générale, les conditions habituelles de résiliation sont à respecter.

Avant de demander la recherche d’un logement plus avantageux, il convient d’examiner la situation dans chaque cas individuel en tenant compte tout particulièrement de l’âge et de la santé de la personne concernée. Les autres facteurs à prendre en compte sont la composition de la famille, un éventuel attachement à un endroit donné ainsi que le degré d’intégration sociale.

Lorsqu’une personne soutenue refuse de chercher un logement plus avantageux ou de déménager dans un appartement effectivement disponible, moins cher et adéquat, les frais de logement à prendre en compte peuvent être réduits jusqu’à concurrence du montant qui aurait résulté de l’emménagement dans un appartement plus avantageux. Si la réduction de la prestation a pour conséquence que le bénéficiaire perd son logement, la collectivité publique soumet une offre d’hébergement d’urgence (normes CSIAS B.3).

Réponse

Dans le cas présent, il faut supposer que Madame Beck n’est pas en mesure de gérer un déménagement avant le remplacement des deux articulations de la hanche. La mort de son compagnon représente une épreuve psychique supplémentaire qui a une influence sur la convalescence. Jusqu’à nouvel avis, les frais de logement excessifs sont à prendre en charge par l’aide sociale.

Lorsque Madame Beck sera guérie et capable de déménager, il s’agira de lui en-joindre de chercher un appartement dont le loyer se situe à l’intérieur de la norme en matière de loyer. Ce faisant, il faut la rendre attentive au fait qu’un non-respect de cet injonction entraînera une diminution des frais de logement pris en compte. En même temps, il s’agira de lui indiquer la possibilité de fonder une communauté de logement ou de chercher une colocataire pour réduire son loyer. Si toutefois Mme Beck laisse passer le délai fixé pour donner suite à l’injonction ou si elle refuse sans motif valable de répondre à l’injonction, l’autorité compétente peut décider de ne prendre dorénavant en charge plus que les frais de logement maximaux admissibles selon les normes en matière de loyer.

En revanche, si la guérison tarde de façon notable et si les appartements avantageux sont rares ou si seuls quelques mois séparent un éventuel déménagement d’un versement anticipée d’une rente AVS, il s’agit d’évaluer si un déménagement semble encore proportionné, c’est-à-dire d’examiner si les éventuelles économies pour les pouvoirs publics et les conséquences pour Mme Beck se trouvent dans un rapport équilibré. Si tel n’est pas le cas, il s’agit de renoncer à l’injonction de chercher un appartement plus avantageux et de prendre en charge les frais de logement excessifs jusqu’à ce que Mme Beck sorte de l’aide sociale.

l'auteure: Dr. iur. Claudia Hänzi

Diese Webseite verwendet Cookies. Mit der Nutzung unserer Dienste erklären Sie sich damit einverstanden, dass wir Cookies verwenden.