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Expertise: prestations couvrant le minimum vital, un droit constitutionnel

Depuis quelques années, les législateurs cantonaux remettent sans cesse en question les prestations d'aide sociale. Les réductions drastiques sont discutées et, dans certains cas, adoptées. Dans le débat politique, la liberté de disposition des législateurs cantonaux semble quasiment illimitée.

La CSIAS a commandé une expertise juridique qui examine dans quelle mesure la Constitution fédérale définit un cadre qui fixe des limites juridiquement contraignantes aux réductions des prestations cantonales.

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